Conditions Générales

Art.1 - Champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

  • Architecture d’intérieur

  • Décoration d’intérieur

  • Harmonisation d’espace (Géobiologie, Feng-shui, Clarification)

  • Cours

  • Produits 

 

Tels que proposés par le Prestataire aux clients ( « Les Clients » ou « Le Client » ) de l’entreprise D.Sign.

1.2 Le choix et l’achat d’un Service ou d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

1.3. Ces CGV sont transmises avec les devis et les factures, et peuvent être demandées à tout moment.

 

1.4. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la signature de validation du devis ou lors de la commande d'un Produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

1.5. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : Déborah Schwager
Ch. des Vidollets 67c, 1214 Vernier
N° d’identification IDE : CHE-265.291.803

Mail : contact@dsign-fengshui.com

Tel : +41 76 493 08 21

1.6. Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être éligibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Art. 2 - Prix

2.1. Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis, et en annexe des factures. Les prix sont exprimés en CHF, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le devis ou la facture.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

2.2. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport, de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur devis et calculées préalablement à la passation de la commande. Sauf exception si la mention "livraison comprise" est stipulée.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.


2.3. Les commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 3 jours après leur établissement,

Art. 3 - Commandes

3.1. Il appartient au Client de sélectionner les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un Service pour lequel un devis sera transmis et devra être validé sous 3 jours pour la validation des dates des rendez-vous du Service, convenues au préalable.

Une fois le devis validé, un acompte de 50% doit être versé pour bloquer la date du rendez-vous du service en question.
Les 50% restant devront être payé 72h au plus tard, avant le rendez-vous en question.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client peut suivre l’évolution de sa commande.

3.2. La commande d'un Produit doit être réglée en totalité avant l'expédition de celui-ci.

Art. 4 - Conditions de paiement

4.1. Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- Espèces
- Virement bancaire
- Twint

- Paypal

4.2. Le prix est payable selon les conditions et l’échéancier établis sur le devis ainsi que sur la facture.

4.3. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci- dessous fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

4.4. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandées par le Client.

4.5. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.


4.6. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Art. 5 - Fourniture des Prestations

5.1. Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Lesdits Services seront fournis dans un délai convenu avec le Client à la rédaction du devis de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.


5.2. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 14 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.


5.3. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.


5.4. La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 72h aux frais exclusifs de ce dernier.


5.5. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par recommandé avec une copie par e-mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et défais par le Client.


5.6. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment pourvu par le Client.

Art. 6 - Droit de rétractation

6.1. Le droit de rétractation peut être exercé selon les modalités suivantes :
Une fois l’acompte de 50% verser, le Client à un délai de 72h avant le rendez-vous du service pour annuler ou déplacer.
6.2. L’acompte ne sera en aucun cas rembourser.
6.3. Si l’annulation se fait dans un délai de moins de 48h, la totalité du paiement ne sera pas remboursé, car un horaire aura été bloqué, ce qui crée une perte au Prestataire, et un travail aura déjà été fournis pour la préparation du rendez-vous.
6.4. Une déclaration devra être fournie en exprimant la volonté de se rétracter et sera transmise par courrier postal adressée au Prestataire aux coordonnées postales et mail indiqués dans l’Art.1 des présentes CGV.

Art. 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

7.1. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Afin de faire valoir ses droits le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail, courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

7.2. Le Prestataire remboursera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement bancaire.
7.3. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeur. La responsabilité ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Art. 8 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécéssaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont collectées via un questionnaire à remplir, ainsi que lors de la prise d’informations pendant les échanges entre le Prestataire et le Client.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de service, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

  • Collaborateur sur des projets (confrère)

  • Sous-traitant sur des projets (ex. Lors de chantier)

 

8.3 Responsable de traitement

Déborah Schwager chez D.Sign. Se référer à l’Art.1 pour les coordonnées de contact.

8.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en oeuvre des droits des Clients

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant au Responsable de traitement », Art. 8.3.

- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant au « Responsable de traitement », Art. 8.3.
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire.

- Ils peuvent s’opposer au traitement des leur données par le Prestataire.


Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès d’une autorité judiciaire,

 

 

 

Art. 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du compte Instagram @ds.dsign_, du site internet www.dsign-fengshui.com ainsi que tout contenu fournis est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois suisses et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Art. 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit suisse.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Art. 11 - Litiges

11.1. Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ Art.1 des présentes CGV.
11.2. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

11.3. En l’espèce, le médiateur désigné est : Le cabinet de médiation PR

11.4. Tous litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Les tribunaux compétents seront sous la juridiction du compétente originaire au siège de la société D.Sign, du Prestataire.

Art. 12 - Assurances

D.Sign conclut à ses frais une assurance de responsabilité civile (notamment en ce qui concerne l’endommagement, l’utilisation ou la perte du matériel appartenant au client). Sur requête le client peut obtenir une attestation de l’assurance.

Art. 13 - Comportement et non agression

Le Prestataire, D.Sign, se réserve le droit de rompre le contrat si le Client ne respect pas un des points de ces CGV et/ou renonce à maintenir des rapports cordiaux et respectueux sous forme orale ou écrite avec Déborah Schwager, ses collaborateurs ou toutes autres personnes participants à l’un des Services cités dans l’ Art.1 des présentes CGV. Tout acte diffamatoire ou avec intention de nuire au Prestataire (D.Sign), annule de plein droit toutes relations contractuelles sans possibilité de remboursement du service.